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La mesure interdisant l'impression systématique des tickets de caisse prévue pour janvier 2023 est repoussée au mois d'avril. Cette interdiction s'inscrit dans une démarche écologique et de santé publique. Elle permettrait de réduire les 33 milliards de tickets de caisse imprimés chaque année et de limiter l'exposition à des substances dangereuses pour la santé. Cependant, cette dématérialisation a des avantages et des inconvénients pour les commerçants comme pour les consommateurs.
26.1.2023

Réglementation RSE : Impression des tickets de caisse

Evénement Lakaa

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La mesure interdisant l'impression systématique des tickets de caisse prévue pour janvier 2023 est repoussée au mois d'avril. Cette interdiction s'inscrit dans une démarche écologique et de santé publique. Elle permettrait de réduire les 33 milliards de tickets de caisse imprimés chaque année et de limiter l'exposition à des substances dangereuses pour la santé. Cependant, cette dématérialisation a des avantages et des inconvénients pour les commerçants comme pour les consommateurs.

Côté commerçants et distributeurs tout d’abord, faute de publication du décret suffisamment à l’avance, les modalités de remise des tickets de caisse n’étaient pas suffisamment connues pour mettre en place cette mesure au 1er janvier.

Le report au mois d’avril pourra leur permettre de mieux préparer, chercher et mettre en place un système d’envoi dématérialisé de la facturette.

Côté consommateurs, les associations soulèvent (entre autres, nous y reviendrons) l’importance du ticket dans le contrôle des achats, et de leurs prix, dans un contexte d’inflation et de vigilance des clients dans leurs dépenses.

Vous souhaitez voir un récap d'une page en format pdf sur cette règlementation sous la forme d'une fiche action ? Téléchargez-le juste ici !

Pourquoi cette interdiction ?

La mesure s’inscrit dans une démarche en faveur de la transition écologique (en application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire - AGEC), ainsi que pour une raison de santé publique.

  • Dans la lutte contre le gaspillage, réduire les quelque 33 milliards de tickets de caisse et facturettes de carte bancaire imprimés chaque année, difficilement recyclables par leur poids et leur composition.
  • Réduire le contact de la population avec les substances dangereuses pour la santé présentes sur 90 % des tickets de caisse, comme le bisphénol A, un perturbateur endocrinien.

Les reçus concernés par cette interdiction sont les tickets de carte bancaire produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, les tickets émis par des automates, les tickets de carte bancaire et les bons d’achat/tickets promotionnels/de réduction.

Désormais, pour obtenir un ticket, le consommateur devra donc explicitement le demander au commerçant. Le décret prévoit d'ailleurs l’obligation de ce dernier d’en informer ses clients par voie d'affichage à l'endroit où s'effectue le paiement.

À noter que certains tickets de caisse seront toujours imprimés automatiquement au 1er avril 2023 :

  • Les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » où sont mentionnés l'existence et la durée de la garantie légale de conformité. Cela concerne les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou les appareils de téléphonie par exemple. La liste complète de ces biens se trouve à l’article D211-6 du code de la consommation.
  • Les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l'objet d'un crédit feront, eux aussi, toujours l'objet d'une impression systématique.
  • Les opérations de paiement par carte bancaire annulées ou faisant l'objet d'un crédit.
  • Les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service
  • Les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.

Si son client en fait la demande, le professionnel ne pourra pas lui refuser l’impression, même si le ticket de caisse numérique lui a déjà été envoyé.

Dématérialisation et attentes des consommateurs.

Depuis 2020, la dématérialisation des tickets de caisse a fortement évolué et est devenue beaucoup plus populaire auprès des consommateurs.

En mars 2020, 39 % des interrogés étaient favorables à l’envoi numérique de leurs reçus.

En 2022, ils sont 53 % à se prononcer favorablement.

53% des consommateurs interrogés se prononcent favorables à l’envoi numérique de leurs reçus.

(étude Twilio/Opinea)

SMS, E-mail, QR code, … ?

Face à la nouvelle mesure (et donc les nouvelles attentes des clients), les professionnels vont devoir faire le choix des modes de transmission des reçus.

Et toujours selon l’étude Twilio/Opinea, l’e-mail sera le choix de prédilection pour un Français sur deux.

Quels avantages à la suppression du ticket imprimé ?

Si un peu plus de 50% se disent favorable à la mesure de dématérialisation, il restera tout de même aux commerçants à expliquer à l’autre moitié de leur clientèle que l’impression de leurs tickets n’est plus systématique.

Quelques avantages à ne plus transporter le reçu de ses dernières emplettes au fond d’un sac/portefeuille/poche (insérez votre lieu de stockage favori) en attendant que l’encre disparaisse et le rende complètement illisible :

  • Une trace numérique (mail, SMS ou via une solution dédiée) est plus durable, le document ne peut pas être perdu ou s’effacer dans le temps.
  • Pour le commerçant, une gestion facilitée de l'organisation du service après-vente qui devrait faciliter son expérience client.
  • La démarche réduit la consommation de papier et évite tout contact avec les substances potentiellement toxiques présentes sur le papier imprimé du TPE.
  • Pour les professionnels en déplacements; il serait plus facile de transmettre un document numérique pour se faire rembourser des notes de frais.
  • Et enfin, cela permettrait au client, s'il est intéressé, d'être inscrit dans le fichier client et de recevoir les offres personnalisées de son commerçant.

(source France Num)

Et c’est notamment sur ce dernier point que le bas blesse, notamment auprès des associations de consommateurs.

Inconvénients de la “dématérialisation” du ticket de caisse.

La critique la plus commune porte sur la protection des données personnelles et la sur-sollicitation des informations de contact des consommateurs par des commerçants jusqu’alors moins présents dans l’écosystème numérique de leurs clients.

Ainsi, les associations de consommateurs relèvent un risque pour :

  • Davantage de communications publicitaires non désirées.
  • Fraude accru. Dans le cas d’un paiement sans contact, sur certains terminaux de paiement ou le montant à payer peut être saisi sans apparaître sur l’écran.
  • L'accroissement de la fracture numérique pour les consommateurs peu à l’aise avec les outils numériques.
  • Le manque de preuve pour valider les garanties à l’achat.

Mais la critique ne vient pas seule. L’enjeu même de la démarche (sur son volet) écologique peut être questionné

Notamment parce que le report de ces quelques 30 milliards de tickets papiers en envois d’email (on se rappelle, plébiscité par 50% de la population), sms, etc, est tout sauf neutre en impact carbone.

Pour Frédéric Bordage, créateur de Green IT, l’impact de cette conversion papier - emails est tout sauf négligeable :

On change juste de support. Du papier, on passe aux e-mails, dont les envois nécessitent des terminaux (ordinateur, smartphone…), des routeurs, des serveurs pour stocker ces données. Le numérique a aussi ses impacts environnementaux. Pas seulement des émissions de gaz à effet de serre, mais c’est aussi et surtout la consommation de ressources abiotiques, notamment les métaux utilisés pour construire toute cette infrastructure du numérique” .

Dans ce contexte, l’utilisation de QR code permettrait de trouver une alternative moins impactante que l’email, mais dans quelle mesure ?

A priori, la solution du ticket de caisse par QR code permettrait d’être plus écologique que la solution d’e-mail. Mais la comparaison est loin d’être pertinente…

Pour Neil Azouz, fondatrice de Noticia, spécialistes de cette nouvelle forme d’envois, qui avance une empreinte carbone de 19 g de CO2 pour un ticket de caisse par e-mail, contre 0,3 g de CO2 par an pour un ticket Noticia :

On a considéré que cette empreinte était la même qu’un e-mail ne contenant que du texte et sans pièce jointe, déjà renseignée dans d’autres études" .

Mais la comparaison reste vague pour Frédéric Bordage, qui rappelle que “Le premier (chiffre ; 19 g de CO2 pour un ticket par email) est tiré d’une étude de l’Ademe de 2011, mais prenait pour référence un e-mail expédié avec une pièce jointe de 1 Mo. C’est nettement plus lourd qu’un ticket de caisse expédié par e-mail” . 

Ainsi, à l’instar du reste des déchets, le ticket le moins polluant est donc celui que les commerçants ne produiront pas, dans une forme matérielle ou numérique.

Comment s’assurer que tous les sites de son réseau respectent la réglementation ?

Sur Lakaa, il est possible de créer une fiche action “Suppression des tickets de caisse” pour diffuser les informations et obligations liées à cette réglementation auprès de l'ensemble de ses sites. Une fois cette fiche créée, elle est diffusée auprès de chaque site qui peut alors déclarer respecter cette réglementation, et donner des détails sur la mise en place concrète de cette action.

Vous voulez découvrir à quoi pourrait ressembler cette fiche action ?

Découvrez-la juste ici !

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